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Acceptation et utilisation

L'utilisation des services juridiques offerts par Services Juridiques est soumise à l'acceptation des présentes conditions. En accédant à notre site, vous acceptez de vous conformer à ces termes.

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Section 01

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Service Public FR
Section 02

Champ d'application des services

Les services fournis par Services Juridiques incluent des conseils et des informations juridiques destinés aux retraités. Ces services sont limités à des consultations et ne constituent pas un contrat d'avocat.

EU Commission
03
Operational clause

Paiements et conditions commerciales

Les modalités de paiement pour les services fournis seront convenues lors de la consultation initiale. Les frais peuvent varier en fonction de la nature des services demandés.

Reference WIPO
04
Operational clause

Conditions commerciales générales

Les conditions commerciales générales s'appliquent à tous les services fournis. Services Juridiques se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment.

Reference HCCH
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Internal Conditions

Use conditions and clause references

This board summarizes two operative policy areas for internal review and controlled use. Each clause is presented with its reference document for direct verification.

Clause 05

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus de ce site sont réservés. Aucune reproduction ou utilisation non autorisée n'est permise.

05

Policy Clause

Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus de ce site sont réservés. Aucune reproduction ou utilisation non autorisée n'est permise.

ReferenceService Public FR
Terms
06

Policy Clause

Clause de non-responsabilité

Services Juridiques ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de ses services ou de son site internet.

ReferenceEU Commission
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